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Affichage des tarifs au 1er avril 2017 par les professionnels de l'immobilier

Rubrique > Sites internet Pilotim

Comme vous le savez, certaines choses vont changer au 1er avril 2017 concernant l'affichage des tarifs. Nous allons voir ensemble quelles sont les informations que vous allez devoir indiquer sur tous vos supports dont vos annonces immobilières et votre site internet.

 

Photo - Affichage des tarifs au 1er avril 2017 par les professionnels de l'immobilier

L'arrêté du 10 janvier 2017 a revu les modalités d'affichage des tarifs sur les annonces immobilières et sites internet relatifs à la vente, location ou à la sous-location non saisonnière. Cela entrera en vigueur le 1er avril 2017. De ce fait, toutes les annonces immobilières de vente, location non saisonnière devront à cette date respecter la règlementation. Pilotim a pensé à vous et a prévu ces modifications. De manière générale, les prix des prestations doivent être exprimés en toutes taxes comprises.

Que devez-vous afficher sur vos annonces en vente ?

  • Le prix de vente affiché en net vendeur quand les honoraires d'agence sont la charge de l'acquéreur. Dans ce cas, il faut préciser le prix de deux manières : le prix 'honoraires inclus' et 'honoraires exclus'. A titre d'information, le prix de vente honoraires inclus devra être stipulé en caractères plus gros que le prix de vente hors honoraires.
  • Il faut indiquer à qui incombe le paiement des honoraires soit au vendeur soit à l'acquéreur.
  • Le montant TTC des honoraires de l'agence lorsqu'il est à la charge de l'acquéreur. Celui-ci doit être exprimé en pourcentage de la valeur du bien hors honoraires et doit être précédé de la mention 'honoraires'.

Que se passe t-il lorsque les honoraires sont à la charge du vendeur ?

 Si les honoraires sont à la charge du vendeur, le prix de vente ne peut pas inclure la part des honoraires. Il devra toutefois être indiqué que les honoraires sont à la charge du vendeur.

Que devez-vous afficher sur vos annonces en location ?

  • Le montant du loyer charges comprises par mois. Les abréviations '/mois' et 'CC' sont possibles.
  • Le montant des charges récupérables spécifié dans le contrat de location et les modalités de règlement ainsi que le complément de loyer si vous êtes concernés par ce dernier (les zones où les loyers sont encadrés comme Paris et Lille depuis le 1er février 2017).
  • Le montant du dépôt de garantie.
  • S'il s'agit d'une location meublée ou non.
  • Le montant TTC des honoraires du professionnel à la charge du locataire suivi de la mention 'honoraires charges locataire'.
  • Le montant TTC des honoraires à la charge du locataire concernant la réalisation de l'état des lieux.
  • La commune ou l'arrondissement où se situe le bien.
  • La surface du bien en location exprimée en m2 de surface habitable.

 

Tous ces changements sont prévus dans Pilotim. Attention, toutes ces mentions devront être présentes sur tous vos supports (annonces, publicités, magazine ...).

 

Quelles sont les informations à ajouter sur votre site ?

Sur vos annonces, un lien hypertexte 'Voir nos tarifs' devra être présent aussi bien en vente qu'en location.

Actuellement, vous devez afficher les tarifs pratiqués de vos prestations liées à la vente, location de biens et à la gestion immobilière dans votre vitrine en indiquant à qui incombe le règlement de cette rémunération. Ces tarifs doivent être indiqués toutes taxes comprises.

Lorsque les honoraires sont fixés en fonction de la valeur du bien vendu ou du montant du loyer, l’affichage doit indiquer le ou les montants prélevés, en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes, et faire apparaître tous les éléments permettant de calculer les prix.

Ces informations doivent être affichées à l'entrée de vos agences, visibles depuis l'extérieur sur la vitrine (au même format et emplacement que les annonces de vente ou de location) et sur chaque vitrine publicitaire située hors établissement.

Sur Internet

Ces informations doivent être accessibles depuis votre site internet et sur vos annonces en ligne. Il faudra donc renseigner votre page 'Tarifs' dans votre extranet pour les sites de Pilotim ou prévoir cette page pour les web services auprès de votre agence web. Votre grille tarifaire doit être accessible seulement en deux clics depuis votre site internet. 


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