Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 marque un tournant pour les professionnels de l’immobilier. Désormais, la formation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) devient une obligation renforcée pour les agences immobilières.
Si la réglementation existait déjà, ce nouveau texte vient structurer, encadrer et surtout contrôler beaucoup plus strictement les pratiques.
Pour les dirigeants d’agences immobilières, la question n’est plus “faut-il s’y mettre ?” mais bien :
comment se mettre en conformité rapidement et efficacement ?
1. LCB-FT et immobilier : pourquoi c’est un enjeu majeur
Le secteur immobilier est historiquement considéré comme un secteur à risque en matière de blanchiment.
Pourquoi l’immobilier est ciblé ?
- Transactions à montants élevés
- Possibilité de dissimuler l’origine des fonds
- Intermédiaires multiples
- Difficulté de traçabilité dans certains montages
Résultat : les agences immobilières sont en première ligne.
Une obligation déjà existante
Avant même le décret 2026, les professionnels de l’immobilier devaient :
- Identifier leurs clients (KYC)
- Analyser les risques
- Déclarer les opérations suspectes à TRACFIN
- Mettre en place des procédures internes
Mais dans les faits :
- Les pratiques étaient très hétérogènes
- La formation des équipes souvent insuffisante
- Le suivi peu structuré
C’est précisément ce que vient corriger le nouveau décret.
2. Ce que change le décret du 24 avril 2026
Le décret n° 2026-310 introduit une obligation clé :
la formation systématique et continue de tous les professionnels concernés
Qui doit être formé ?
Sont concernés :
- Dirigeants d’agence
- Négociateurs immobiliers
- Gestionnaires locatifs
- Syndics de copropriété
- Toute personne participant à une transaction
En résumé : toute personne impliquée dans une opération immobilière
⏱️ À quel rythme ?
Le décret impose :
- Une formation initiale obligatoire
- Une mise à jour régulière des connaissances
- Une formation adaptée au poste
Il ne s’agit plus d’une formation ponctuelle, mais d’un processus continu.
Ce que contrôle la DGCCRF
DGCCRF renforce ses contrôles sur :
- La réalité des formations suivies
- La traçabilité (preuves, attestations)
- L’adéquation des contenus
- Les procédures internes
Lors d’un contrôle, vous devez être capable de prouver :
- Qui a été formé
- Quand
- Sur quels sujets
- Avec quels supports
3. Les risques en cas de non-conformité
Ignorer ces obligations peut coûter très cher.
Risques juridiques
- Sanctions administratives
- Amendes importantes
- Suspension d’activité
- Retrait de la carte professionnelle
Risques pénaux
En cas de manquement grave :
- Complicité de blanchiment
- Responsabilité du dirigeant engagée
Risques commerciaux
- Perte de confiance des clients
- Atteinte à la réputation
- Perte de mandats
Aujourd’hui, la conformité devient un critère de crédibilité.
4. Plan d’action : mettre son agence en conformité en 30 jours
Bonne nouvelle : il est possible d’agir rapidement avec une méthode claire.
Voici un plan d’action concret.
Semaine 1 : audit interne
Objectif : faire un état des lieux
À analyser :
- ✔️ Qui est concerné dans l’équipe
- ✔️ Niveau de connaissance actuel
- ✔️ Procédures existantes
- ✔️ Outils utilisés
Exemple :
Une agence de 5 personnes réalise qu’aucun collaborateur n’a suivi de formation LCB-FT depuis 3 ans.
Semaine 2 : choix des formations
Objectif : structurer le parcours
À prévoir :
- Formation de base pour tous
- Modules spécifiques (transaction, gestion…)
- Cas pratiques
Critères de choix :
- Organisme reconnu
- Contenu adapté immobilier
- Attestation délivrée
Semaine 3 : déploiement auprès des équipes
Objectif : former rapidement
- Planification des sessions
- Suivi de la participation
- Validation des acquis
Astuce :
Privilégier des formats courts et réguliers plutôt qu’un bloc unique.
Semaine 4 : mise en conformité et traçabilité
Objectif : sécuriser
- Centralisation des attestations
- Mise à jour des procédures internes
- Création d’un registre de formation
C’est cette étape qui fait la différence en cas de contrôle.
Check-list conformité LCB-FT
À intégrer dans votre organisation :
- ✔️ Liste des collaborateurs concernés
- ✔️ Historique des formations
- ✔️ Attestations archivées
- ✔️ Procédure LCB-FT formalisée
- ✔️ Référent interne désigné
- ✔️ Plan de formation annuel
Exemple de process interne
Étape 1 : onboarding collaborateur
- Formation LCB-FT obligatoire dès l’arrivée
Étape 2 : activité quotidienne
- Vérification client
- Analyse des risques
Étape 3 : doute
- Remontée au référent
Étape 4 : déclaration
- Transmission à TRACFIN si nécessaire
Étape 5 : mise à jour
- Formation continue
5. Transformer une contrainte en levier de performance
La LCB-FT est souvent perçue comme une obligation lourde.
Mais elle peut devenir un véritable avantage.
Opportunités pour les agences
- Professionnalisation des équipes
- Meilleure maîtrise des dossiers
- Image renforcée auprès des clients
- Réduction des risques
Une agence conforme, c’est :
- Une agence plus crédible
- Une agence plus sécurisée
- Une agence plus performante
Conclusion : agir vite pour éviter les risques
Le décret d’avril 2026 ne laisse plus de place à l’improvisation.
La formation LCB-FT devient :
- obligatoire
- traçable
- contrôlée
Les agences qui réagiront rapidement auront une longueur d’avance.
Les autres s’exposent à des risques importants.
La clé :
- structurer
- former
- suivre
- digitaliser
Et transformer cette obligation en véritable levier de professionnalisation et de croissance.
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