Le tribunal administratif de Lyon a annulé, par un jugement daté du 14 octobre 2025, l’arrêté préfectoral de septembre 2023 qui définissait le zonage et les loyers de référence pour l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne. La décision retient principalement un défaut de clarté / d’intelligibilité du zonage. La préfecture a indiqué qu’elle prend acte et envisage des suites (nouvel arrêté et/ou recours).
L’encadrement des loyers est un instrument autorisé par la loi (dispositif applicable en « zones tendues ») : il fixe un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer plafond pour les nouvelles locations ou renouvellements. Les modalités sont précisées par arrêté préfectoral fondé sur des indicateurs locaux.
La décision du tribunal : quoi exactement ?
Quel arrêté ? L’arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 (modalités d’application pour l’encadrement à Lyon/Villeurbanne).
Motif d’annulation principal : le tribunal a estimé que la cartographie et la définition des secteurs concernés manquaient de précision et ne respectaient pas l’exigence constitutionnelle de clarté/intelligibilité de la norme.
Date de la décision : 14 octobre 2025.
Ce que cela signifie concrètement
L’arrêté annulé datait de 2023 et définissait les loyers de référence pour ces deux communes.
Son annulation ne remet pas en cause l’ensemble du dispositif national, mais elle crée une période d’incertitude jusqu’à la publication d’un nouvel arrêté ou la décision d’un éventuel recours en appel de la préfecture.
Pour les bailleurs et agences immobilières
Restez prudents dans la fixation des loyers pour les nouvelles locations : attendez les prochaines annonces préfectorales.
Informez clairement vos propriétaires et locataires de la situation, sans anticiper de hausse automatique.
Archivez les références utilisées pour vos estimations, en cas d’évolution réglementaire.
Et maintenant ?
La préfecture du Rhône a indiqué étudier les suites à donner — un nouvel arrêté pourrait être publié prochainement, avec un zonage révisé.
Les professionnels de l’immobilier sont donc invités à rester attentifs aux communications officielles.
À retenir
L’encadrement des loyers reste un outil légal pour réguler le marché, mais la décision du tribunal rappelle l’importance d’une réglementation claire, précise et compréhensible pour tous les acteurs.
Crédit photo Unsplash : Nguyen Dang Hoang Nhu