Synthèse de l’article sur les contrôles de la DGCCRF concernant les professionnels de l’immobilier en 2022, ainsi que les perspectives de contrôles pour 2023 :
En 2022, la DGCCRF a mené une enquête nationale sur les professionnels de l’immobilier afin de « assainir les pratiques commerciales » dans ce secteur. Suite au contrôle de la DGCCRF, au total, 1 624 professionnels des transactions immobilières ont été contrôlés, parmi lesquels 63 % présentaient des irrégularités. Les principales infractions relevées comprenaient la publication d’annonces immobilières sans mention du diagnostic de performance énergétique, des problèmes d’affichage ou de conformité des barèmes, ainsi que le défaut d’affichage des charges dans les offres de location.
Syndics de copropriété
Concernant les syndics de copropriété, 263 établissements ont été contrôlés, avec 60 % d’entre eux présentant des anomalies. Cela représentait une baisse de 15 points par rapport aux années précédentes. Les manquements les plus fréquents concernaient des facturations abusives en sus du forfait global et le non-respect du contrat-type imposé par la réglementation.
Diagnostiqueurs immobiliers
Le contrôle de la DGCCRF en 2022 concernait également les diagnostiqueurs immobiliers, portant sur l’information du consommateur, leurs compétences professionnelles et leur indépendance vis-à-vis des agences immobilières. Sur 355 établissements contrôlés, 75 % présentaient au moins une anomalie. Les principales infractions relevées étaient liées à l’absence d’informations précontractuelles et à la méconnaissance des obligations en matière de contrats de vente conclus hors établissement. Certains diagnostiqueurs ont été sanctionnés pour ne pas respecter les conditions d’indépendance et d’impartialité vis-à-vis des agences immobilières.
Contrats de construction de maisons individuelles
Concernant les contrats de construction de maisons individuelles, 194 entreprises ont été contrôlées, et 52 % d’entre elles étaient en situation d’anomalie. Les principales irrégularités concernaient l’absence de contrat de construction, des pratiques commerciales trompeuses de professionnels non-certifiés, la réserve de terrains à bâtir sans être propriétaire, et la publication d’offres de construction dans des rubriques de location en remplaçant le prix du loyer par la mensualité d’un crédit immobilier.
Prévision des contrôles de la DGCCRF pour 2023 ?
En ce qui concerne les perspectives de contrôles pour 2023, la DGCCRF prévoit plus de 120 enquêtes, dont plus de la moitié sera consacrée à la protection du consommateur et à la lutte contre les fraudes dans le secteur de l’immobilier, des syndics de copropriété, et des contrats de construction de maisons individuelles. En outre, certaines enquêtes porteront également sur les enjeux liés à la transition écologique, notamment la commercialisation et le financement des équipements améliorant l’efficacité énergétique des logements, ainsi que les pratiques des diagnostiqueurs immobiliers.
Source : Le Journal de l’Agence
Crédit photo Unsplash Maria Ziegler