La loi Climat consacre la lutte contre les passoires énergétiques en interdisant la location des logements des plus énergivores, progressivement à compter de 2025.
En attendant, à compter du 25 août 2022, il ne sera plus possible d’augmenter le loyer d’un logement énergivore c’est-à-dire un logement dont l’étiquette énergétique est F ou G et dès 2023, il sera interdit de le louer. Il faut savoir que les locations saisonnières à vocation touristique ne sont pas concernées.
Hausse de loyer bloqué
Les bailleurs ne pourront plus augmenter le loyer entre deux locataires sur toutes les zones c’est-à-dire les zones tendues et non tendues si le logement a une consommation en énergie primaire supérieure à 331 kWh/m²/an.
Cela s’applique à tous les types de locations : vide, meublée, bail mobilité qu’il s’agisse d’une reconduction ou renouvellement de bail ou nouvelle mise en location.
Certaines conditions sont à connaître pour un logement classé F ou G :
- Le bailleur ne pourra pas indiquer un loyer supérieur à celui du précédent locataire lors d’un nouveau bail;
- Il ne pourra pas procéder à la révision annuelle du loyer en cours de bail;
- Il ne pourra pas procéder à une majoration de loyer suite à des travaux d’amélioration du logement faisant l’objet d’une convention par clause expresse entre bailleur et locataire;
- Et il ne pourra pas également faire une augmentation de loyer au locataire lors du renouvellement de bail en cas de loyer sous-estimé.
Cette lutte contre les passoires énergétiques et donc les logements les plus énergivores va durement s’intensifier :
- par des interdictions d’augmentation ou d’indexation du loyer dès 2022;
- par une information du locataires encore plus précise dans l’annonce et dans le contrat de location dès 2022;
- par des interdictions de mise en location pour supprimer l’ensemble des passoires thermiques d’ici à 2028.
Quel sera le critère de décence dans les prochaines années pour louer un bien ?
A compter de 2025, un niveau de performance énergétique minimal sera un critère de décence pour qu’un bien puisse être loué vide ou meublé à usage de résidence principale. Le niveau de performance d’un bien décent sera compris en métropole :
- à compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F. Les biens classés G ne pourront plus être loués.
- à compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E. Les biens classés F en plus de ceux classés en G ne pourront plus êtes loués.
- à compter du 1er janvier 2034, entre la classe A et la classe D. Les logements classés E en plus des biens classés F et G ne pourront plus êtes loués.
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