La loi Lemoine est entrée en vigueur le 1er juin 2022 et a pour but d’assouplir les conditions de changement de prêt.
Assurance emprunteur
Lors d’une demande de prêt, la banque vous demande de souscrire une assurance emprunteur pour le crédit immobilier. Cette assurance permet aussi bien de protéger les emprunteurs que l’établissement prêteur en cas de défaut de remboursement. Elle couvre les emprunteurs lors d’imprévus qui pourraient vous empêcher d’honorer votre emprunt (accident, maladie, décès, perte d’emploi …)
La loi Lemoine permet pour tous les crédits signés après le 1er juin 2022 aux emprunteurs de pouvoir résilier et changer d’assurance emprunteur à tout moment de la vie du contrat. Il faudra que le nouveau contrat souscrit offre des garanties équivalentes à l’ancien pour que cela soit possible. Auparavant, après la première du prêt, il n’était pas possible de changer d’assurance emprunteur avant la date anniversaire de votre crédit avec un préavis de deux mois.
A partir du 1er septembre 2022, cette possibilité va s’étendre à tous les anciens contrats de prêts.
Droit à l’oubli et évolution de la grille de référence de la convention AERAS
Cette loi facilité également l’accès au crédit immobilier pour les anciens malades via l’amélioration du droit à l’oubli et une évolution de la grille de référence de la convention AERAS. Grâce à la loi Lemoine, le doit à l’oubli passe de 10 ans à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les anciens malades de cancer, sans distinction d’âge. Ce délai est également étendu aux personnes ayant souffert d’une hépatite C.
Fin du questionnaire médical
Le questionnaire médical ne sera plus nécessaires selon trois conditions :
- L’assurance doit concerner un prêt immobilier accordé à un consommateur pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou un usage mixte (habitation et professionnel).
- Le prêt ne doit pas dépasser 200 000€ par emprunteur.
- L’échéance de remboursement du crédit doit survenir avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
Si les trois conditions sont réunies, la banque ou l’assureur auprès duquel vous avez souscrit votre assurance emprunteur ne pourra plus vous demander de remplir le questionnaire médical dès le 1er juin 2022. Vous devez être informé de votre droit de résiliation ainsi que les modalités de mise en œuvre. On doit également vous mentionner le montant de l’assurance emprunteur cumulé sur 8 ans dans tout document remis préalablement à l’offre de prêt.
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