Modification du barème d’honoraires
L’arrêté du 26 janvier 2022 modifie également la règle d’affichage des honoraires des professionnels de l’immobilier.
Dès le 1er avril 2022, ils devront mentionner les tarifs maximums de leurs prestations afin de permettre aux consommateurs de les négocier à la baisse.
De ce fait, les professionnels de l’immobilier concernés sont tenus d’afficher les prix maximums pratiqués des prestations qu’ils assurent, leur laissant la possibilité, sur demande du client et s’ils acceptent, dès la prise du mandat ou ultérieurement lors des négociations, de réviser en toute légalité leurs honoraires de vente, location ou de gestion dans le cadre de l’opération concernée, librement et à la baisse.
Désormais, tout risque de sanction sera ainsi écarté pour non-respect des honoraires affichés dans le barème lors des contrôles de la DGCCRF.
Le terme « maximums » n’a cependant pas à être mentionné sur le barème et encore moins dans le mandat et l’annonce.
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