Le tribunal administratif de Lyon a annulé, par un jugement daté du 14 octobre 2025, l’arrêté préfectoral de septembre 2023 qui définissait le zonage et les loyers de référence pour l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne. La décision retient principalement un défaut de clarté / d’intelligibilité du zonage. La […]
