Initialement prévu à partir du 1er septembre 2022, l’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire a été reportée au 1er avril 2023.
Quand réaliser un audit énergétique ?
Un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons ou d’immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique.
L’audit s’appliquera ensuite aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.
A quoi sert cet audit ?
Ce document sert à proposer les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l’habitation. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l’acquéreur sera informé de leur nature.
Que contient cet audit ?
L’audit énergétique formule des propositions de travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du logement concerné. Il présente au moins deux scénarios de travaux à réaliser en plusieurs étapes ou en une seule pour faire passer les logements F ou G en classe C. Sauf contrainte particulière, la première étape doit faire gagner au moins une classe, et atteindre au minimum la classe E.
Cet audit comprend notamment :
- un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de production d’eau chaude, de ventilation, de refroidissement, d’éclairage) ;
- une estimation de la performance du bâtiment, s’appuyant le DPE ;
- des propositions de travaux permettant d’atteindre l’amélioration.
Pour chaque étape du parcours de travaux l’audit doit fournir, pour ses principales informations :
- l’estimation des économies d’énergie ;
- l’estimation de l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie sous la forme d’une fourchette d’économie de coûts ;
- l’estimation du montant des travaux ;
- la mention des principales aides financières mobilisables (nationales et locales).
Quand remettre cet audit énergétique ?
Ce document doit être remis au candidat acquéreur dès la première visite du bien, et être annexé à la promesse de vente. La réalisation des travaux recommandés n’est pas obligatoire pour conclure la vente : l’objectif est d’informer l’acheteur, afin qu’il intègre ces travaux dans son projet d’achat, qui s’accompagne en général d’un programme de rénovation.
Qui peut réaliser un audit énergétique ?
L’audit énergétique est réalisé par un professionnel qualifié. Il a une assurance qui couvre les conséquences d’un engagement de sa responsabilité.
Pour les immeubles à usage d’habitation comprenant plusieurs logement, les professionnels qualifiés sont :
- les bureaux d’études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905) ;
- les sociétés d’architectures et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation ;
Pour les maisons individuelles :
- les bureaux d’études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911) ;
- les entreprises certifiées « RGE offre globale » ;
- les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit).
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