Pilotim

Mois : janvier 2023

Article sur le carnet d'information au logement

Carnet d’information d’un logement

Le décret ainsi que l’arrêté relatifs au carnet d’information du logement sont parus au Journal officiel du 28 décembre 2022. L’article 167 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « Climat et résilience » a créé le carnet d’information du logement (CIL) devant être établi « afin de […]