Encadrement des loyers et affichage des annonces au 1er avril 2022 15 février 2022

Encadrement des loyers et affichage des annonces au 1er avril 2022

Annonces pour les biens en location et encadrement de loyer

A compter du 1er avril 2022, de nouvelles exigences vont devoir être mises en place sur les annonces en location pour les zones soumises à l'encadrement des loyers : Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne et 18 communes au Nord et Nord Est de Paris.

Quelles informations seront à ajouter ?

Afin de respecter les dispositions pour les locataires, de nouvelles informations seront à ajouter :

  • Le montant du loyer de base du bien concerné (loyer hors charge)
  • Le montant du loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) qui devra être précédé de la mention "loyer de référence majoré"
  • Le montant du complément de loyer qui devra être précédé de la mention "complément de loyer"

Ces montants devront être précédés de la mention "Zone soumise à l'encadrement des loyers".
La taille des caractères de la police du montant du loyer mensuel devra être plus important que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer si tel est le cas.

Que prévoit ce dispositif ?

Ce dispositif prévoit que le montant du loyer de base ne doit pas excéder le montant du loyer de référence majoré qui lui est fixé par arrêté préfectoral.

Un complément de loyer peut être appliqué que si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant et si le montant du loyer de base correspond au montant du loyer de référence majoré.

Modification du barème d'honoraires

L'arrêté du 26 janvier 2022 modifie également la règle d'affichage des honoraires des professionnels de l'immobilier. Dès le 1er avril 2022, ils devront mentionner les tarifs maximums de leurs prestations afin de permettre aux consommateurs de les négocier à la baisse.

Crédit photo : theo segantini sur pexels