Guide pratique 2025
Voici un guide opérationnel, sourcé et prêt à l’emploi pour les responsables d’agences immobilières : rôles concernés, volumes d’heures, thèmes obligatoires et recommandés, preuves à conserver, risques en cas de manquement.
Résumé clef : la réglementation impose 14 heures par an ou 42 heures sur 3 années consécutives pour les professionnels soumis à la carte professionnelle (ou équivalent pour les collaborateurs habilités). Parmi ces heures, au moins 2 h doivent porter sur la déontologie et 2 h sur la lutte contre la discrimination à l’accès au logement au cours des 3 années.
Rappel légal essentiel
- L’obligation de formation continue résultant de la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970) a été précisée par des décrets (notamment le décret n°2016-173 du 18 février 2016 et ses compléments). Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné à la justification du suivi des heures de formation requises.
- Depuis 2020, des thématiques spécifiques sont rendues obligatoires dans le cadre des 42 heures sur 3 ans : au minimum 2 heures sur la déontologie et 2 heures sur la lutte contre la discrimination à l’accès au logement (répartition vérifiée sur la période de 3 ans).
- En 2025 il y a eu des actualités importantes concernant la publication attendue d’un décret encadrant la formation initiale des collaborateurs : les autorités ont été invitées à publier des précisions (actualité, mesures en débat pour une formation initiale de 42 h envisagée pour les collaborateurs). Surveillez la parution définitive du décret.
Qui est concerné ? (rôles)
Sont soumis à l’obligation de formation continue :
- Le titulaire de la carte professionnelle (types T, G, S) — agents transactionnaires, gestionnaires, syndics.
- Les personnes habilitées par le titulaire : collaborateurs, salariés ou indépendants autorisés à négocier ou conclure des opérations en son nom (représentants légaux, directeurs d’agence, managers habilités).
- Les personnes morales : leurs représentants légaux/statutaires lorsque la carte est détenue par une personne morale.
(En pratique : tout détenteur de carte ou personne habilitée par un titulaire devra justifier des heures nécessaires lors du renouvellement).
Volumes d’heures à connaître (principe appliqué en 2025)
- Option annuelle : 14 heures de formation par an.
- Option triennale : 42 heures sur 3 années consécutives d’exercice (souvent retenue par les professionnels).
Ces règles découlent du décret et sont celles retenues par les CCI et organismes de formation spécialisés. Le renouvellement de la carte professionnelle exige la preuve du respect de l’une de ces règles pendant la période concernée par la validité.
Remarque : certaines actualités 2024–2025/2026 évoquent des précisions complémentaires (notamment sur la formation initiale des collaborateurs). Restez attentif·ve aux publications officielles des CCI et du Ministère (Legifrance) pour tout changement définitif.
Thématiques obligatoires et recommandées
Obligatoires (à intégrer dans le quota des 42 h / 3 ans)
- Déontologie : au moins 2 heures sur 3 ans.
- Non-discrimination à l’accès au logement : au moins 2 heures sur 3 ans.
Thématiques fortement recommandées / courantes (à prioriser selon l’activité de l’agence)
- Droit immobilier (bail d’habitation, diagnostics, copropriété).
- Réglementation Loi Hoguet / ALUR / obligations administratives.
- Pratiques commerciales et conformité (Lutte contre le blanchiment, RGPD).
- Fiscalité immobilière & fiscalité locative.
- Gestion locative & technique (entretien, contrôles, obligations du bailleur).
- Relation client, qualité de service, digitalisation (site, CRM, signature électronique).
- Outils métier (logiciels métiers / CRM / gestion des mandats).
Ces thématiques renforcent compétences et sécurisent l’activité — adaptez le plan selon votre portefeuille (transaction vs gestion vs syndic).
Modalités des formations acceptées
- Présentiel, distanciel (e-learning) et mixte sont admis ; colloques et interventions peuvent être pris en compte dans des limites prévues par les textes (ex. participation à colloque limitée en heures admises). Vérifiez les conditions d’éligibilité auprès de la CCI et de votre organisme de formation.
Preuves à conserver (obligatoires au renouvellement)
Pour chaque session, conservez :
- Attestation nominative de présence / réussite fournie par l’organisme de formation (avec durée en heures, dates, contenu).
- Programme détaillé de la formation (thématiques, intervenants).
- Facture de l’organisme (utile en cas de contrôle).
- Registre interne de formation tenu par l’employeur/dirigeant
- Copies d’e-mails, captures d’écran pour formations en ligne (preuve d’accès et durée).
Lors d’un contrôle ou du renouvellement, la CCI demandera la mise à disposition de ces justificatifs.
Risques en cas de manquement
- Refus de renouvellement de la carte professionnelle (impossibilité d’exercer les activités liées à la carte).
- Sanctions disciplinaires/administratives en cas d’exercice sans carte valide (amendes, mise en demeure).
- Responsabilité civile / professionnelle renforcée : un dossier client mal géré peut être aggravé par le fait que l’agent n’a pas suivi les formations obligatoires.
- Impact commercial : perte de confiance des clients, refus de certaines plateformes ou partenariats.
Bonnes pratiques pour les responsables d’agence
- Tenez un registre centralisé : mis à jour après chaque session.
- Demandez attestation nominative systématique à l’organisme.
- Planifiez la formation au début d’un cycle triennal pour répartir les heures (ex. 42 h/3 ans).
- Priorisez les 2 h obligatoires sur la déontologie et 2 h sur la non-discrimination dès le début du cycle si elles ne sont pas encore réalisées.
- Archivez électroniquement (PDF) et conservez les originaux.
- Vérifiez la conformité de l’organisme (Qualiopi n’est pas toujours obligatoire mais rassurant).
- Anticipez le renouvellement de la carte : rassemblez justificatifs au moins 3 mois avant la demande.
FAQ — confusions fréquentes et clarifications
Q1 — « Faut-il 14 h absolument chaque année ? »
Non : vous pouvez cumuler 42 h sur 3 ans (ou 14 h/an). L’important est de respecter l’un des deux seuils au moment du renouvellement.
Q2 — « Les collaborateurs doivent-ils suivre une formation initiale ? »
Historiquement, la réglementation a surtout imposé la formation continue pour le titulaire. En 2025, un décret encadrant la formation initiale des collaborateurs a été attendu et des annonces/ordonnances ont été publiées ; attendez la publication définitive du décret pour les modalités précises (durée, délai post-embauche). En pratique, certaines fédérations préconisent déjà 42 h initiales pour les collaborateurs.
Q3 — « Une formation interne payée par l’agence est-elle valable ? »
Oui si vous pouvez produire une attestation nominative, un programme, une durée et une preuve de réalisation. L’organisme interne peut fournir l’attestation ; conservez factures/preuves.
Q4 — « Quid des formations courtes (1 h) ? »
Elles sont acceptables si l’attestation précise la durée et le contenu ; attention à totaliser correctement les heures et à respecter les minima sur la déontologie et non-discrimination sur 3 ans.
Q5 — « Le e-learning est-il accepté ? »
A6 — Oui. Conservez preuves d’accès, durée effective et attestation nominative.
Q6 — « Où envoyer les justificatifs au moment du renouvellement ? »
À la CCI compétente qui délivre/renouvelle les cartes professionnelles ; conservez aussi vos dossiers en interne.
Checklist rapide à l’usage du responsable d’agence
- Recenser les titulaires et collaborateurs habilités.
- Vérifier heures accumulées (14 h/an ou 42 h/3 ans).
- Vérifier réalisation 2 h déontologie + 2 h non-discrimination sur période 3 ans.
- Collecter attestations + programmes + factures.
- Compléter le registre interne après chaque formation.
- Préparer dossier renouvellement carte (3 mois avant).
Crédit photo Unsplash : Campaign Creators