L’Article 158 de la Loi Climat et Résilience a introduit un nouvel outil lors de la vente de biens énergivores en monopropriété : un audit énergétique obligatoire en complément du DPE.
Si le DPE indique un classement énergie-climat du bien, l’audit énergétique obligatoire indique les travaux à mener pour améliorer cette notation.
Faisant partie du dossier de diagnostic technique, cet audit devra notamment être produit lors de la vente des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas du statut de la copropriété et appartenant aux classes D, E, F ou G du DPE.
Pour les biens classés F et G en France métropolitaine, cette disposition devait rentrer en vigueur au 1er septembre 2022. Par voie de presse, le Ministre délégué chargé de la Ville et du Logement a annoncé le report de cette échéance au 1er avril 2023.
Un décret et un arrêté publiés au Journal Officiel du 11 août 2022 officialisent ce report.
Attention, ce report n’aura aucun impact sur le calendrier et les autres mesures impactant les biens classés F ou G introduits par la Loi Climat et Résilience.
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