La loi Lemoine est entrée en vigueur le 1er juin 2022 et a pour but d’assouplir les conditions de changement de prêt. Assurance emprunteur Lors d’une demande de prêt, la banque vous demande de souscrire une assurance emprunteur pour le crédit immobilier. Cette assurance permet aussi bien de protéger les […]
Un audit énergétique sera obligatoire en complément du DPE dès le 1er septembre 2022. Quels sont les biens concernés ? Un audit énergétique sera obligatoire lors de la vente des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou qui comportent plusieurs logements ne relevant […]
La loi Climat consacre la lutte contre les passoires énergétiques en interdisant la location des logements des plus énergivores, progressivement à compter de 2025. En attendant, à compter du 25 août 2022, il ne sera plus possible d’augmenter le loyer d’un logement énergivore c’est-à-dire un logement dont l’étiquette énergétique est […]
Modification du barème d’honoraires L’arrêté du 26 janvier 2022 modifie également la règle d’affichage des honoraires des professionnels de l’immobilier. Dès le 1er avril 2022, ils devront mentionner les tarifs maximums de leurs prestations afin de permettre aux consommateurs de les négocier à la baisse. De ce fait, les professionnels […]
Depuis le 1er Novembre 2021, les diagnostiqueurs peuvent éditer les DPE selon une méthode de calcul corrigée. Quels sont les biens concernés par la réédition des DPE ? Les DPE réalisés sur des bâtiments avant 1975 entre le 1er juillet et le 1er novembre 2021 peuvent faire l’objet de réédition […]
Annonces pour les biens en location et encadrement de loyer A compter du 1er avril 2022, de nouvelles exigences vont devoir être mises en place sur les annonces en location pour les zones soumises à l’encadrement des loyers : Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne et 18 communes au Nord et Nord […]
Flyers immobiliers et distribution Depuis le 1er Janvier 2021, la distribution des flyers immobiliers est devenue plus contraignante dû à la loi anti-gaspillage. Est-il interdit de distribuer des flyers immobiliers et des prospectus ? Si vous voyez la mention « STOP PUB » sur une boîte aux lettres, il est interdit de […]
Depuis le 1er Janvier 2022, de nouvelles exigences sont obligatoires concernant l’affichage des DPE. Il est obligatoire de présenter le coût de la consommation énergétique minimum et maximum d’un bien immobilier ainsi que l’année de référence. Pilotim respecte les décisions gouvernementales et suit de près les évolutions réglementaires pour que […]
Après quelques années où les taux immobiliers étaient bas au profit des emprunteurs, une hausse des taux a été constatée depuis octobre. Dans l’attente de constater si cette hausse va se poursuivre l’année prochaine, découvrez en image l’évolution des taux ci-dessous Les taux d’intérêts fluctuent, ils sont différent d’un emprunteur […]
partir du 1er juillet 2021, un nouveau diagnostic de performance énergétique va entrer en vigueur. Ce nouveau document a pour objectif d’être plus fiable et indiquera de ce fait la consommation en énergie primaire du logement, ses émissions de gaz à effet de serre et une estimation de la facture […]
