Le décret ainsi que l’arrêté relatifs au carnet d’information du logement sont parus au Journal officiel du 28 décembre 2022. L’article 167 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « Climat et résilience » a créé le carnet d’information du logement (CIL) devant être établi « afin de […]
Pilotim étant implanté dans la métropole de Lille, ces évènements d’effondrement d’immeubles succinct nous préoccupent aussi. Menace « imminente » d’effondrement En effet, trois immeubles de la rue de la Monnaie, aux numéros 44, 46 et 48, « menacent de s’écrouler de manière imminente », selon un nouvel arrêté publié par la […]
La trêve hivernale fixée du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023 est la période durant laquelle les procédures d’expulsion d’un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d’électricité, désormais interdites pendant cette période. […]
Les taux de crédits immobiliers étaient historiquement bas, ils sont remontés en forte hausse en 2022 par rapport à 2021. De ce fait, les crédits immobiliers sont de plus en plus difficiles à obtenir. En août, les taux immobiliers ont poursuivi leur remontée. Pour Septembre, la progression continue même si […]
L’Article 158 de la Loi Climat et Résilience a introduit un nouvel outil lors de la vente de biens énergivores en monopropriété : un audit énergétique obligatoire en complément du DPE. Si le DPE indique un classement énergie-climat du bien, l’audit énergétique obligatoire indique les travaux à mener pour améliorer […]
Dispositif d’encadrement des loyers à Bordeaux effectif depuis le 15 juillet Après Paris, Plaine Commune, Lille, Lyon et Villeurbanne, Est Ensemble et Montpellier, l’encadrement des loyers est effectif depuis le 15 juillet 2022 à Bordeaux. Pour que l’encadrement des loyers soit effectif, il fallait attendre l’arrêté préfectoral fixant les loyers […]
La loi Lemoine est entrée en vigueur le 1er juin 2022 et a pour but d’assouplir les conditions de changement de prêt. Assurance emprunteur Lors d’une demande de prêt, la banque vous demande de souscrire une assurance emprunteur pour le crédit immobilier. Cette assurance permet aussi bien de protéger les […]
Un audit énergétique sera obligatoire en complément du DPE dès le 1er septembre 2022. Quels sont les biens concernés ? Un audit énergétique sera obligatoire lors de la vente des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou qui comportent plusieurs logements ne relevant […]
La loi Climat consacre la lutte contre les passoires énergétiques en interdisant la location des logements des plus énergivores, progressivement à compter de 2025. En attendant, à compter du 25 août 2022, il ne sera plus possible d’augmenter le loyer d’un logement énergivore c’est-à-dire un logement dont l’étiquette énergétique est […]
Modification du barème d’honoraires L’arrêté du 26 janvier 2022 modifie également la règle d’affichage des honoraires des professionnels de l’immobilier. Dès le 1er avril 2022, ils devront mentionner les tarifs maximums de leurs prestations afin de permettre aux consommateurs de les négocier à la baisse. De ce fait, les professionnels […]
